CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente, établies ou mises à jour en date du 11 avril 2018, s’appliquent à toute personne (physique ou morale) passant commande auprès de Magic Photo Events.

Celles ci peuvent être modifiées sans préavis : dans ce cas, les nouvelles conditions générales de vente s’appliquent à compter du jour de leur modification.

 

Article 2 : Identification des parties

2.1 – Le prestataire / vendeur :

Nom : Magic Photo Events

Forme Juridique : EIRL

Siège Social : 5, impasse des jardins 42320 St Christo en Jarez

Immatriculé au registre des métiers sous le n° 825 147 762
Assurance : Assurance Responsabilité Civile France & Europe

Contact : les nouveaux clients sont invités à utiliser le formulaire du site

2.2 – Le client :

Le client, déclarant disposer de sa pleine capacité juridique, est toute personne physique ou morale passant commande, sur le site ou directement, à la société Magic Photo Events.

La réalisation d’une commande implique l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Commande(s), modalités de règlement, moyens de paiements, livraison et retours de produits

3.1 – Commande de bien(s) / produit(s) :

Le montant de la commande est intégralement et immédiatement exigible.

Aucune commande de bien(s) ou produit(s) ne sera validée avant paiement total.

3.2 – Commande de prestation(s) :

La commande d’une prestation dépendant du planning de Magic Photo Events et/ou de son/ses éventuels associés ou partenaires, le client doit effectuer la commande directement auprès de Magic Photo Events : toute première demande est à faire en utilisant le formulaire de contact du site. Un devis sera alors établit.

Chaque demande de prestation fera l’objet d’un devis dont un exemplaire, faisant foi, sera conservé par Magic Photo Events au moins jusqu’à expiration de sa validité.

3.3 – Modalités de règlement :

Les modalités de règlement sont indiquées sur chaque devis.

3.4 – Indemnités de retard de paiement :

Tout retard de paiement entraînera de plein droit une indemnité, égale à une fois et demi le taux légal en vigueur, calculée et ajoutée quotidiennement au solde restant dû.

3.5 – Moyens de paiement :

Magic Photo Events accepte les moyens de paiement suivants :

  • Cartes bancaires (via Paypal sur le site pour les commandes en ligne)
  • Virements bancaires (références bancaires transmises sur demande)
  • Mandats numéraires en Euros
  • Chèques de banque (commande validée après validation avec l’établissement émetteur et encaissement effectif)
  • Chèques sous réserve d’encaissement effectif (prestations prévues à plus de 30 jours)

3.6 – Livraison et retours de produits

Les produits sont expédiés avec suivi dont le numéro et les coordonnées du site permettant de connaitre l’état de la livraison sont transmis au client.

Les produits livrés sont présumés n’avoir subit aucun dommage lors du transport. Si cela n’était pas le cas, le client doit immédiatement et impérativement :

  • vérifier l’état des contenants / colis / enveloppes à la livraison : si livré contre signature, en refuser la livraison en cas d’avarie(s)
  • informer Magic Photo Events au plus tôt et dans un délais de 48H (un numéro de retour vous sera délivré en cas de réexpédition)
  • si la commande a été réceptionnée et éventuellement ouverte :
    • remballer soigneusement les produits
    • Indiquer de manière lisible l’adresse de ré-expédition indiquée avec le numéro de retour communiqué
    • Affranchir et remettre l’emballage expédié au transporteur de son choix : les produits voyagent sous la responsabilité de l’acheteur et du transporteur.

Les produits retournés seront analysés et le client pourra bénéficier soit du remplacement du ou des produits concernés soit de l’établissement d’un avoir.

 

Article 4 : Délais de rétractation, Livraison, Retours, Annulations

4.1 – Délais de rétractation sur les commandes en ligne de produits :

S’agissant de produits fabriqués à la demande, le client ne dispose pas de délais de rétractation.

Magic Photo Events porte néanmoins une grande attention à la satisfaction de ses clients et mettra tout en oeuvre pour traiter de manière juste et équitable toute réclamation.

4.2 – Délais de rétractation pour les commandes de prestations :

Le délais de rétractation dépend de la nature de la prestation ainsi que de la date prévue de celle-ci.

Celui-ci est indiquée sur chaque devis.

 

4.3 – Annulation de commande de prestation :

Magic Photo Events met tout en oeuvre, y compris se faire remplacer, pour honorer ses clients mais se réserve le droit, en cas de nécessité absolue, d’annuler le contrat.

Dans ce cas, le client sera informé dans les plus brefs délais et la totalité des sommes préalablement versées lui sera restitué.

 

Article 5 : Propriété, droits d’auteur, reproduction & diffusion : 

5.1 – Droits sur les produits commercialisés (tirages…) :

L’achat d’un produit (tirage par exemple) ne comporte pas de cessation de doit d’auteur ou d’autorisation d’exploitation commerciale / promotionnelle. L’usage des clichés reste limité au seul domaine privé/familial du client.

 

5.3 – Droits sur les images commercialisées sous forme de fichiers :

Les tarifs des fichiers sont établis selon l’usage prévu :

  • Usage privé : l’image peut être partagée avec son cercle privé voir être publiée sur un support personnel dématérialisé (page web, blog, profil, et à la limite carte de visite…)
  • Usage promotionnel : l’image est destinée à faire de la promotion (publicité) aussi bien sur support matériel (flyers, journal ou magasine papier…) en France uniquement
  • Usage commercial : l’image est destinée à être commercialisée ou à présenter / faire partie d’un produit aussi bien physique (CD …), emballage y compris, ou dématérialisé (commercialisation de titres musicaux…)

 

5.4 – Droits sur les images réalisées lors d’une prestation :

Le droit d’auteur étant juridiquement incessible, les images restent la pleine et entière propriété de Magic Photo Events.

Conformément au code des usages de l’union des photographes créateurs, le client bénéficiera d’un droit d’exploitation commercial et promotionnel, valable sur tout le territoire français et sur l’ensemble des images livrées pour une durée de 10 années.

Cependant, le client s’engage, conformément aux dispositions de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle, à créditer (citer) le nom de l’auteur, Magic Photo Events, à chaque utilisation / publication d’image(s)

En outre, le client accepte, sauf indication contraire écrite de sa part, que Magic Photo Events puisse faire usage des images réalisées dans un but promotionnel et déclare avoir été informé à propos du droit à l’image des personnes photographiées.

 

Article 6 : Responsabilité et Litiges

Magic Photo Events mettra tout en oeuvre pour réaliser la prestation commandée avec une exigence particulière mais n’est maître, sauf exception, ni des lieux ni des circonstances où et par lesquels se déroule la prestation. A ce titre, le client s’engage à fournir à Magic Photo Events tous les droits d’accès et toutes les accréditations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Tout litige sera confié et jugé devant le tribunal compétent siégeant sur la commune de St Etienne (42)